MENTIONS LÉGALES 

SIRET 81421648700045

Conditions Générales de Services

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Définition

On entend par « le Prestataire » l'entrepreneur individuel Laura Bousquet enregistrée au RCS de Toulouse  (SIRET 81421648700045). On entend par « TUTENVOL » l'établissement situé au 37 rue des Paradoux 31000 Toulouse représenté par Laura Bousquet. On entend par « l'Elève » toute personne prenant des cours chez Tutenvol. On entend par « le Souscripteur », la personne morale ou physique qui finance pour lui-même ou pour un Elève les prestations de Laura Bousquet au sein de l'établissement TUTENVOL. On entend par « Prestations » les services proposés par Laura Bousquet au sein de l'établissement TUTENVOL. Le détail des prestations pédagogiques proposées par Laura Bousquet est disponible par téléphone ou sur le site internet www.tutenvol.com.

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Objet

Les présentes conditions générales de services visent à définir les relations contractuelles entre le Prestataire et le Souscripteur et les conditions applicables à toute commande effectuée en personne, par téléphone ou par le biais d’un courrier électronique, que le Souscripteur soit un particulier ou une société. La commande d’un service implique une acceptation sans réserve par le Souscripteur des Conditions Générales de Services. Ces Conditions Générales de Services prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Services à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Souscripteur.

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Forfait « Stage TUTENVOL»

Dans le cadre d’un forfait « Stage TUTENVOL », le Souscripteur s’engage fermement sur la durée déterminée du stage. Le paiement sera demandé au moment de l’inscription. Toute absence de l’Elève doit être signalée avant le début de la prestation. L’absence de l’Elève, intégrale ou partielle, est sans incidence sur la facturation. En cas d’absence de l’Elève pour cas exceptionnel (cas de force majeur, accident...), une solution de rattrapage sera proposée en fonction des places disponibles sur d’autres stages mais ne peut, en aucun cas être garantie. En cas d’absence du Prestataire sur une ou plusieurs heures de cours durant la semaine intensive, un rattrapage sera proposé ou un remboursement au prorata des heures non effectuées.

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Forfait « Ateliers hebdomadaires TUTENVOL »

Dans le cadre d’un forfait « Ateliers hebdomadaires TUTENVOL, le Souscripteur s’engage fermement sur la durée déterminée donnée qui ne peut pas, sauf exceptions validées par le Prestataire, être inférieure à une période scolaire. Cinq périodes sont définies sur l’année : de Septembre aux vacances de Toussaint, des vacances de Toussaint à celles de Noël, des vacances de Noël à celles d’hiver, des vacances d’hiver à celles de printemps et des vacances de printemps à celle d’été. Toute absence de l’Elève doit être signalée avant le début de la prestation. L’absence de l’Elève est sans incidence sur la facturation. En cas d’absence exceptionnelle et justifiée de l’Elève, dans la mesure du possible et des places disponibles, une solution de rattrapage sera envisagée mais ne peut, en aucun cas, être garantie. En cas d’absence du Prestataire sur une ou plusieurs heures de cours durant la période, un rattrapage sera proposé ou un remboursement au prorata des heures non effectuées.

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Forfait « Cours particuliers »

Dans le cadre de cours particuliers, le souscripteur s’engage fermement sur un nombre de cours. Les dates des cours sont fixées en amont. Toute absence de l’Elève doit être signalée au moins 72 heures ouvrées avant le début du cours sauf cas de force majeure. Toute absence ne respectant pas ce délai donnera lieu à une facturation. Pour toute absence du Prestataire, un rattrapage sera prévu ou un remboursement au prorata des heures non effectuées.

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Tarifs

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les brochures ou flyers ou mails de renseignement ne sont pas contractuels. Les prix indiqués sont des prix TTC en Euros, tenant compte de la TVA applicable le jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur les prix de services. Le Prestataire s’engage à ne pas modifier le prix sur la durée de la prestation inscrite sur le devis. Cependant, pour des prestations futures vis-à-vis du même Souscripteur, le prix s’adaptera au prix en vigueur à cette date.

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Inscriptions

Les inscriptions ne sont effectives qu’à réception du paiement et se font dans la limite des places disponibles. Toute inscription suppose que le Souscripteur accepte le contenu des cours et la méthode pédagogique utilisée. Elle entraine aussi l’acceptation des présentes Conditions Générales de Services et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

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Modalités de paiement

Le paiement est exigible à l’inscription. Les modes de paiement proposés sont : le chèque en Euros d’une banque domiciliée en France, les espèces en Euros, le virement bancaire.

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Matériel

Tout matériel (livres, documents pédagogiques,…) mis à disposition de l'Eleve dans le cadre des prestations dispensées par le Prestataire reste la propriété du Prestataire. Tout matériel endommagé ou perdu devra être remboursé par le Souscripteur.

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Propriété

Tous les documents relatifs au contenu des prestations et au site internet www.tutenvol.com sont et restent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire. Il est strictement interdit de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, ces éléments, quel que soit le support sans l’accord préalable du Prestataire.

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 Annulation par le Souscripteur

Tout stage intensif ou tout forfait sur une période scolaire est dû dans son intégralité. Toute annulation est à signaler par écrit. En cas d’absence d’un Elève à un cours, celui-ci aura lieu sans lui et ne donnera lieu à aucun remboursement. En cas d’absence justifiée de l'Elève (cas de force majeure, accident...), une solution de rattrapage pourra être envisagée sur les autres créneaux proposés, dans la limite des places disponibles. Cette solution alternative ne peut, en aucun cas, être garantie.

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Annulation par le Prestataire

Si pour une raison exceptionnelle, le Prestataire venait à annuler une prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté, il vous serait proposé le remboursement de cette prestation ou des solutions alternatives de rattrapage. Aucune indemnité compensatrice ne sera versée.

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Exclusion d’un Elève

Tout comportement déplacé d’un Elève (dégradation des locaux, non respect, propos ou actes violents, absence totale d'implication,...) peut faire l’objet d’une exclusion de l’Elève des cours dispensés par le Prestataire, sans préavis.

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Engagement du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre des moyens en œuvre pour faire progresser ses Elèves. Cette progression nécessite leur participation et bonne volonté. Laura Bousquet s’engage sur les moyens mis en œuvre à cette progression.

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En conformité avec le RGPD

Si vous mentionnez, dans le formulaire en ligne, votre nom, prénom, ou toute autre donnée personnelle, celles-ci seront traitées et stockées conformément aux principes énoncés par le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), et ce exclusivement dans le but de traiter votre demande.

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Dans le cadre de la relation contractuelle, le Prestataire peut être amené à collecter et traiter des données personnelles fournies par le Souscripteur.

Le Prestataire s’engage à ne traiter aucune information personnelle au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour effectuer ses prestations dans le cadre de la relation contractuelle.

Afin d’assurer ses Prestations, le Prestataire peut être amené à partager certaines informations personnelles fournies par le Souscripteur avec différents services ou sous-traitants respectant eux-mêmes les règles du RGPD. Dans ce cadre, des informations partagées peuvent être amenées à sortir de l’Union Européenne.

Le Souscripteur peut demander par email ou courrier la rectification ou la suppression des données collectées tant que cela n’interfère pas avec la relation contractuelle.

Les informations collectées seront supprimées 10 ans après la fin de la relation contractuelle.

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Règlement des litiges

Les présentes conditions générales de services sont soumises à la loi française. En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes Conditions Générales de Services sera soumis à la compétence des juridictions de Toulouse.